Conditions generales de vente

1) Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par IMPACT CONFORT, société à responsabilité Limitée au capital de 15 000,00 €, ayant siège social 11, rue du Commerce – 71800 LA CLAYETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MÂCON sous le numéro unique d’identification 918 404 328 (ci-après « IMPACT CONFORT »). Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expressément énoncées ou acceptées par écrit par les parties. Toute commande du Client est soumise à l’acceptation d’IMPACT CONFORT.

2) Définitions :

Pour l'application des présentes conditions générales, comme le cas échéant pour celle des conditions particulières qui en sont indivisibles, les termes ci-après auront la signification suivante :
Parties : IMPACT CONFORT et Client(s)
Client : Personne(s) physique(s) ou morale(s) liée(s) contractuellement à IMPACT CONFORT ou ayant appel à une prestation de cette dernière.
Contrat(s):Ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par IMPACT CONFORT à son Client.
Prestation(s): Ensemble des actions réalisées par IMPACT CONFORT pour le Client
Offre(s):Proposition adressée par IMPACT CONFORT au Client.

3) Choix :

le Client, ayant complète connaissance des caractéristiques des prestations réalisées par IMPACT CONFORT, notamment sur la base des propositions commerciales, ainsi que le cas échéant lors des présentations réalisées par IMPACT CONFORT, s’est assuré de leur adéquation à ses besoins propres. Faute d’avoir sollicité IMPACT CONFORT pour toute précision complémentaire préalablement à la commande, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

4) Prix :

Toute commande du Client est précédée d’une offre émise par IMPACT CONFORT. Sauf mention dérogatoire expresse, elle est valable 30 jours à compter de son émission. Il incombe au Client de vérifier qu’il possède une offre commerciale en cours de validité au jour de sa commande. En dehors de ces cas, les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes. Les modalités de facturation et de règlement appliquées sont stipulées sur l’Offre. En cas de non-respect des conditions de règlement, la société IMPACT CONFORT se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa prestation.

5) Règlement :

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de règlement par rapport à l’échéance entraîne l’application d’intérêts de retard au taux mensuel de 1,50%, majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. Le Client ne peut effectuer aucune retenue, pour quelque cause que ce soit, sur le paiement du prix stipulé. Toutes les commandes acceptées le sont compte tenu du fait que le Client règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Par dérogation aux dispositions prévues ci-avant, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou dans le cas où un Client passe une commande à IMPACT CONFORT sans avoir procédé au paiement de précédente(s) prestation(s), IMPACT CONFORT pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client et suspendre l’exécution de toutes prestations en cours. Aucune compensation ou suspension du paiement d’une facture ne peut intervenir sans l’accord exprès d’IMPACT CONFORT.

6) Annulation :

Toute commande acceptée par IMPACT CONFORT est ferme et irrévocable. Aucune annulation de la part du Client n’est acceptée sans l'accord exprès et écrit d’IMPACT CONFORT. Tout report de date d’une prestation commandée et planifiée donne lieu de plein droit à la facturation d’une indemnité égale à un pourcentage du prix de la prestation annulée, en fonction du délai de prévenance, selon le barème ci-après : 25% à moins de deux semaines, 60% à moins d’une semaine, 100% à moins de 48 heures ouvrées. A ces indemnités, s’ajouteront les éventuels frais d’annulation des frais de transport et d’hébergement.

7) Prestations :

Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités signalées par le Client et de son environnement. L’efficience des prestations est garantie 1 mois après la fin du dernier traitement sous condition du respect de toute préconisation d’IMPACT CONFORT.

8) Prérequis – engagement du Client :

Pour permettre à IMPACT CONFORT d’exécuter ses prestations dans les délais convenus et les règles de l’art, le client s’engage à signaler à IMPACT CONFORT toute disposition, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux, objets des prestations. La responsabilité d’IMPACT CONFORT ne peut pas être engagée pour une erreur due à un manque d’information ou à des informations erronées transmises par le client. Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à IMPACT CONFORT afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition à ses frais tout moyen nécessaire lui incombant. Le Client s’engage à être présent sur les lieux au rendez-vous fixé, et à permettre à IMPACT CONFORT, par toutes dispositions utiles, un accès libre et aisé à tout lieu, clos ou non, nécessaire à la bonne exécution des Prestations convenues. A défaut, IMPACT CONFORT est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations, qui seront néanmoins entièrement facturées. Le Client s’engage à respecter toute préconisation technique d’IMPACT CONFORT.

9) Réception :

Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire. En cas de défaut constaté et avéré au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la réception des travaux, IMPACT CONFORT s’engage à y remédier sous soixante-douze (72) heures (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). Le Client est réputé avoir réceptionné les prestations soit par la signature du rapport d’intervention soumis par IMPACT CONFORT, soit tacitement par règlement de la facture à l’issue de l’intervention. Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions d’IMPACT CONFORT, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à IMPACT CONFORT. IMPACT CONFORT n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non-respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. IMPACT CONFORT se réserve le droit de s’opposer au défaut constaté si les raisons invoquées par le Client se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.

10) Responsabilités :

Sauf dans les cas où IMPACT CONFORT est soumis expressément à une obligation de faire compte tenu de l’état de l’art en usage, IMPACT CONFORT, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Les produits acquis auprès d’IMPACT CONFORT sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Si le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive de ses obligations par IMPACT CONFORT, elle est tenue à la réparation du préjudice dans la limite des montants prévus par son contrat d’assurances. IMPACT CONFORT ne peut être tenu pour responsable de tout dommage indirect ou immatériel tel que notamment perte de loyers, de profits, de chiffre d'affaires. La responsabilité d’IMPACT CONFORT ne peut être recherchée pour les conséquences d’interventions du client, de tiers, sans son accord préalable écrit, ou dans des conditions qu’elle n’aurait pas approuvées, et en cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles.

11) Protection des données personnelles :

IMPACT CONFORT est amenée à collecter, ou à être en possession de données à caractère personnel du Client. Le Client reconnait le caractère indispensable de cette collecte et l’autorise ainsi que la conservation. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement, à l’ensemble des données, tant qu’il n’empêche pas ou ne rend pas plus complexe la réalisation des Prestations. IMPACT CONFORT prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées ou communiquées à des tiers. IMPACT CONFORT s'engage quant à ces données à (1) n’en faire usage qu’aux seules fins de réalisation de ses prestations (2) ne les communiquer qu’aux seuls membres de son personnel ayant besoin d’en connaître, et à les alerter sur leur caractère confidentiel (3) ne pas les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers sans l’accord préalable du Client et, dans ce cas, sous réserve d’obtenir un engagement de confidentialité. Si IMPACT CONFORT se trouve dans l'obligation légale de divulguer tout ou partie desdites données, et si rien ne l’en empêche, elle en avise immédiatement le Client et demande aux personnes ou entités auxquelles ces informations sont être divulguées de les traiter de façon confidentielle. A l’expiration du Contrat, IMPACT CONFORT détruit lesdites données dans un délai d’un an.

12) Force majeure :

Seule la force majeure exonère les parties des obligations résultant des présentes. Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement retenus par la jurisprudence c'est-à-dire tous évènements de quelque nature qu'ils soient ayant un caractère d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité à l'activité du débiteur de l'obligation non exécutée. En cas de survenance d’un tel évènement, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues jusqu'au rétablissement de la situation normale, la partie invoquant le cas de force majeure s’engageant à consacrer ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de 2 semaines consécutives, il est mis fin de plein droit à toute obligation entre les Parties.

13) Fin du Contrat :

Le contrat prend fin à réception du règlement des prestations par le Client.

14) Dispositions diverses :

le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’IMPACT CONFORT ayant trait à l’exécution de la présente commande et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’IMPACT CONFORT. A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MÂCON. Le Client accepte qu’IMPACT CONFORT puisse librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. Sauf mention contraire, le Client autorise IMPACT CONFORT à citer son nom dans ses références commerciales.